Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

Cerfa Permis Construire pour maison individuelle

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Cerfa Permis Construire autre que maison individuelle

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

Document CERFA en sus pour les co-demandeur

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55969

Pour plus d’informations, veuillez cliquer sur le lien suivant Permis de construire | Service-public.fr

Contacter le service Urbanisme de la commune par email :

urbanisme@eymeux.fr