Enregistrement du pacs

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier de l’état civil de la mairie le jour de leur rendez-vous pour l’enregistrement du PACS, avec le dossier complet (formulaires complétés + justificatifs). Après vérification des pièces originales, l’officier de l’état civil enregistre la déclaration conjointe et restitue aux partenaires la convention de PACS avec le visa de la mairie.

Un récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS est remis aux partenaires. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Depuis le 2 novembre 2017, l'enregistrement du Pacte Civil de Solidarité (PACS) se réalise auprès de la commune où est située la résidence commune des futurs partenaires.

Pour procéder à l’enregistrement de votre PACS, il vous suffit de suivre la procédure suivante

Prenez rendez-vous avec le service Accueil État-civil de la mairie au 04 75 48 82 33

Constituez le dossier de PACS :

• Convention (CERFA n° 15726*02)

• Déclaration conjointe de PACS (CERFA n° 15725*02)

• Pièces à fournir :

  • Copie intégrale d’acte de naissance datant de moins 3 mois des 2 partenaires (délivrée par la mairie de naissance ou le Service Central de l’État Civil de Nantes)
  • 1 Pièces d’identité en cours de validité pour chaque partenaire (Carte Nationale d’Identité, passeport, permis de conduire)
  • Pièces supplémentaires / Cas particuliers
    
    Si vous êtes divorcé(e)
    1 Livret de famille de l’ancienne union dissoute avec la mention du divorce ou, à défaut, la copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention de divorce
    
    Si vous êtes veuf(ve)
    1 Acte de naissance du conjoint décédé ou l’acte de décès 1 A défaut, livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès
    
    Si vous êtes de nationalité étrangère et né(e) hors de France
    1 Copie intégrale d’acte de naissance étranger de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté.
    
    Cas spécifiques pour certains pays
    1 Acte de naissance légalisé ou revêtu de l’apostille. Si le système d’état civil étranger ne procède pas à la mise à jour des actes, les partenaires devront produire une attestation en ce sens de leur ambassade ou consulat ou toute autre autorité du pays habilitée à délivrer un tel document.
    1 Certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS délivré par le service central d’état civil du ministère des Affaires Etrangères.
    1 Attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l’état civil du ministère des Affaires Etrangères
    1 Un certificat de coutume délivré par l’ambassade ou le consulat étranger en France permettant de s’assurer qu’au regard de la loi de votre pays d’origine, vous êtes majeur(e), célibataire et  juridiquement capable.
    
    Si vous êtes réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection judiciaire
    1 Copie originale du certificat leur tenant lieu d’acte de naissance, délivré par L’OFPRA et datant de moins de trois mois
    1 Certificat de non-PACS
    
    Si vous êtes placé(e) sous curatelle ou tutelle
    1 Obligation de contre-signature de la convention par le curateur/tuteur
    1 Copie de la pièce d’identité du curateur/tuteur 1 Copie de la décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection judiciaire
    1 Autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille (s’il a été constitué)  pour les majeurs sous tutelle

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier de l’état civil de la mairie le jour de leur rendez-vous pour l’enregistrement du PACS, avec le dossier complet (formulaires complétés + justificatifs)

Après vérification des pièces originales, l’officier de l’état civil enregistre la déclaration conjointe et restitue aux partenaires la convention de PACS avec le visa de la mairie.

Un récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS est remis aux partenaires. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.